Eneffet, le bénéficiaire du permis de construire doit demander lui-même son transfert. Le délai d’instruction par l’autorité compétente est de deux mois pour une maison individuelle et Basde page . Auteur Sujet : [Topic Unik] Construire ou rénover sa maison ; Arrosez vos fondations; djoul. Posté le 28-08-2014 à 12:40:07 . Reprise du message précédent : paracyber a écrit : Fais leur un petit courrier dans leur BAL : Citation : VEFA: les risques encourus et le recours à l’avocat. De manière générale, il faut retenir que les risquent pèsent – en principe - sur le vendeur jusqu’au jour de la livraison. Sans aller jusqu’à la non-réalisation des travaux, nombreux sont ceux qui doivent faire face à des retards, des désordres leur causant un préjudice Home» Avocat permis de construire compétent sur Gréasque. Raphaël Marques. Avocat permis de construire compétent sur Gréasque Lorsdu transfert, le permis de construire purgé de manière légale et dont vous pouvez prouver l’état de purge par constat d’huissier ou autre, un recours ne peut être intenté que sur l’identité, et non sur les règles d’urbanisme. Ce qui signifie que le permis est valide et dès l’obtention vous pourriez démarrer vos travaux. Contesterun permis de construire n’est pas chose simple ni dénuée de tous risques. Voici les 5 précautions à prendre avant d’intenter un recours. LinkedIn. Twitter. Facebook. E-mail. Mes Notifications ; Messages du Village pour nos Membres ! Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Connectez-vous sur l’Espace Membre pour en YJrpjG. Contester un permis de construire n’est pas chose simple ni dénuée de tous risques. Voici les 5 précautions à prendre avant d’intenter un recours. 1. Être vigilant sur l’affichage du permis de construire L’affichage sur un panneau placé devant la voie publique est généralement le seul moyen pour les riverains de savoir qu’un permis de construire, une déclaration de travaux ou un permis de démolir viennent d’être accordés. Les mentions qui y figurent sont les suivantes le numéro sous lequel le permis est enregistré en mairie, sa date de délivrance, l’identité du ou des bénéficiaires, la nature de l’opération, la superficie totale du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la mention des voies et délais de recours. En fonction de la nature du projet, doivent également être mentionnées la surface de plancher autorisée, la hauteur des constructions ou encore la surface des bâtiments à démolir. A noter que dans les grandes villes, il importe que l’adresse exacte du bâtiment de la mairie dans lequel se trouve le dossier soit précisée. Pour être valable, le panneau d’affichage doit être visible depuis la voie publique et ses mentions suffisamment lisibles. Le panneau lui-même, de forme rectangulaire, doit mesurer plus de 80 cm en ses côtés. S’il respecte ses conditions, cet affichage aura pour effet de faire partir le délai de recours, à compter de la pose du panneau voir point 5 ci-après. En revanche, un affichage incomplet n’a aucune incidence sur la légalité du permis de construire. Il incombe au bénéficiaire du permis de démontrer son bon affichage au moyen de constats d’huissier. 2. Récupérer l’intégralité du dossier de permis de construire Le panneau d’affichage ne comporte que des informations succinctes sur le permis de construire qui a été délivré. Il est donc nécessaire de se procurer l’arrêté et le dossier de permis de construire en mairie. Certaines mairies disposent d’un service de reprographie permettant d’obtenir une copie intégrale du dossier sous un certain délai moyennant le coût de la reproduction. D’autres proposent simplement de pouvoir consulter le dossier. Dans tous les cas, il doit être possible de prendre des photographies des éléments du dossier. Le bordereau de pièces en tête du dossier permet de savoir les pièces initiales et complémentaires qui en font partie, auxquelles s’ajoutent les avis cités dans les visas de l’arrêté. Il est indispensable de connaître la ou les zones du plan local d’urbanisme dans la ou lesquelles se situe le projet. Pour cela il faut d’abord identifier visuellement la parcelle au cadastre en rentrant l’adresse du terrain accessible sur le site internet puis repérer au moyen du plan de zonage, la zone en question. Ce plan de zonage est souvent disponible en ligne ou alors consultable en mairie. Tout individu peut consulter un dossier de permis de construire, sans avoir à justifier de son identité ou de ses motivations qui le regardent [1]. En cas d’obstruction persistante du service de l’urbanisme à laisser consulter le dossier, il est opportun de la faire constater par un huissier de Justice, afin que le juge administratif une fois saisi en tire toutes les conséquences. Il est également possible de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. 3. Procéder à un audit de légalité du permis de construire Il est indispensable de procéder en amont à un audit de légalité de l’autorisation avant de la contester, compte tenu des risques pesant sur le requérant en cas de recours illégitime causant un préjudice excessif au bénéficiaire pouvant entraîner une condamnation à l’indemniser pour procédure abusive. Pour ce faire, une fois la zone déterminée, il conviendra de se reporter à la partie du règlement du plan local d’urbanisme consacrée à cette zone pour connaître les règles applicables au projet. A ces règles, s’ajoutent celles prévues par le règlement nationale d’urbanisme, applicables même en présence d’un plan local d’urbanisme, codifiées aux articles R. 111-2, -4 et -20 à 27 du Code de l’urbanisme. A ces règles peuvent s’ajouter des servitudes d’urbanisme locales qui se trouvent dans les annexes du plan local d’urbanisme, notamment en ce qui concerne les espaces, arbres et bâtiments protégés, la protection contre les bruits près des grands axes de circulation ou encore les fuseaux de densité. L’examen du respect de ces règles par le projet relève de ce que l’on nomme la légalité interne. Il conviendra également d’examiner si le dossier comportait les éléments suffisants pour permettre au service instructeur de se prononcer en connaissance de cause et si tous les avis préalables obligatoires ont bien été sollicités. Il s’agit là de la légalité externe du permis. A noter que seules les lacunes susceptibles d’avoir eu une incidence sur le sens de la décision seront prises en compte par le juge [2]. 4. Etre en mesure de justifier de son intérêt à agir La recevabilité en justice d’un recours contre un permis de construire est subordonnée à la preuve d’un intérêt à agir qui incombe au requérant. Celui-ci doit donc démontrer de manière suffisamment précise et étayée en quoi le projet est susceptible, s’il est réalisé, de porter atteinte, directement, aux conditions de jouissance du bien qu’il occupe ou détient régulièrement. Il existe de toute évidence un lien avec la proximité du projet, de sorte que le voisin immédiat du projet est en quelque sorte présumé disposer d’un intérêt à agir [3]. Il ne suffit pas d’alléguer que la construction par sa nature, ses caractéristiques et son ampleur va forcément apporter son lot de désagréments. Il importe de démontrer, au moyen de pièces et d’un argumentaire précis photographies, rapports, attestations que par ses effets attendus perte d’ensoleillement, nuisances sonores, encombrement de la circulation et du stationnement, etc., le projet portera atteinte au cadre de vie du requérant. Lorsqu’il est envisagé de présenter un recours via une association de riverains, il faudra veiller à ce que le dépôt des statuts de cette association soit antérieur à l’affichage en mairie de la demande de permis et que l’objet et le champ d’action de cette association correspondent bien au projet litigieux. Si les statuts ne prévoient pas d’office que le président de l’association est habilité à la représenter en justice, celui-ci devra alors y être autorisé par une délibération de l’assemblée générale. 5. Maîtriser les délais de recours Le délai de recours contre une autorisation d’urbanisme quelle qu’elle soit est de deux mois à compter de l’affichage continu sur le terrain de l’autorisation pendant deux mois dans les conditions rappelées au point 1 ci-dessus. Souvent, il arrive que, lorsque les éléments qui précèdent ont été réunis, il ne reste plus que quelques jours à peine pour contester le permis. Il est alors utile de prolonger le délai de recours en faisant parvenir en mairie un recours gracieux dans le délai de recours. Pour être valable, le recours gracieux doit solliciter expressément le retrait de l’autorisation contestée en présentant des moyens de droit relevant de la légalité externe et de la légalité interne. En effet, si seuls des moyens relatifs à l’implantation des bâtiments sont invoqués dans ce recours légalité interne, il ne sera plus possible ensuite d’invoquer les lacunes du dossier légalité externe. Le recours doit être adressé au maire ou dans certains cas au préfet même si ce n’est pas lui-même le signataire de l’arrêté pris par délégation. Pour conserver une preuve de la date de dépôt, il est nécessaire de l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé en conservant un double tamponné. A partir de la réception d’une décision de rejet ou bien en cas de silence gardé pendant plus de deux mois par la mairie sur le recours gracieux, ce qui vaut rejet implicite, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour introduire une requête devant le tribunal administratif compétent. Ainsi, le dépôt d’un recours gracieux permet de se ménager un délai pouvant aller jusqu’à 4 mois pour préparer son recours et notamment pour faire réaliser un audit. A peine d’irrecevabilité du recours contentieux, dans les quinze jours de sa transmission, une copie du recours gracieux devra être notifiée aux bénéficiaires du permis. Afin de ne pas commettre d’erreurs dans ces différentes phases et selon la complexité du dossier, il peut s’avérer nécessaire de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme. Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Conseil CADA n°20062797 du 29/06/2006 [2] CE, 4 juin 2014, Ferme éolienne de Tourny, req. n°357176 [3] CE, 13 avril 2016, M. Bartolomei, req. n°389798 Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu’il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n’est définitif qu’après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d’une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux… Puisque ces risques peuvent conduire à des situations dramatiques démolition, amendes, dommages et intérêts, il vaut mieux les connaître avant de se lancer dans un projet de construction. Il existe 3 grands types de risques dont il vaut mieux se prémunir lorsqu’on demande une autorisation d’urbanisme déclaration préalable, permis de construire ou permis de démolir Le recours des tiers gracieux et contentieuxLe retrait administratifLe trouble anormal de voisinage perte de vue et perte d’ensoleillement Si vous prenez en compte ces 3 risques dès la conception, vous pouvez considérer que votre projet de construction est suffisamment sécurisé pour le concrétiser. Mais dans le cas contraire, c’est comme si vous jouiez à la loterie… N°1 Le recours des tiers gracieux et contentieux Cette procédure permet à un voisin de contester la légalité d’un permis ou d’une déclaration préalable afin d’en obtenir l’annulation. Ainsi, c’est la justice administrative qui est compétente pour ce type de litige. La contestation ne peut se fonder que sur le non respect des règles d’urbanisme. Pour effectuer un recours, le voisin dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis sur votre terrain. Tout savoir sur le recours des tiers. N°2 Le retrait administratif Toute autorisation d’urbanisme délivrée est soumise à un contrôle de légalité par la préfecture. Ainsi, si le préfet considère que la mairie a accordé illégalement le permis, il demande au maire de le retirer. Le maire peut également décider lui-même du retrait s’il s’aperçoit de son illégalité. Pour retirer le permis, le maire dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la date d’obtention du permis. Tout savoir sur le retrait administratif. N°3 Le trouble anormal de voisinage perte d’ensoleillement, perte de vue Toute nouvelle construction, même si elle a obtenu un permis de construire en toute légalité, peut constituer un trouble de jouissance pour un voisin. Le trouble peut être une perte d’ensoleillement, une perte d’intimité, une perte de vue ou bien une tout autre nuisance. Ainsi, c’est la justice civile qui est compétente pour ce type de litige. Le voisin peut alors demander réparation de ce préjudice par démolition ou indemnisation dans un délai de 5 ans à compter de la fin de la construction litigieuse. Tout savoir sur la perte d’ensoleillement, la perte d’intimité et la perte de vue. CONSEIL D’ARCHITECTE EN LIGNE Réponse de M. Périé architecte sous 48H – 35€ TTC À lire sur le même sujet Recours des tiers contre un permis de construire comment ça marche ?Retrait administratif de permis de construire ce qu’il faut savoirPerte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage Vous avez une question au sujet de cet article ?Laissez un commentaire ci-dessous, nous vous répondrons dans les plus brefs délais.* * Devant l’afflux de questions personnelles, nous avons choisi de ne répondre gratuitement qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Merci pour votre compréhension. Publié le 29 sept. 2017 à 1508Le gouvernement vient d’exposer sa stratégie pour le logement et veut faire la chasse aux recours abusifs. Les mesures actuelles sont en effet inefficaces. Sanctionner ne sert à rien quand seul le temps compte. Il faut se donner les moyens de juger les recours contre les autorisations d’urbanisme ne sont naturellement pas abusifs certains permettent de rectifier des illégalités. Ils sont toujours aussi nombreux et les moyens pour les combattre sont manifestement inefficaces malgré les réformes et groupes de travail ces dernières geléEn voici une illustration un petit promoteur immobilier trouve un terrain en région parisienne, à quelques mètres d’une gare RER, dans un secteur considéré comme tendu». Il souhaite, après démolition de la maison existante, y construire un immeuble collectif de dix signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et obtient cette autorisation en août 2016. Il procède très rapidement à son aussi 10 mesures pour une nouvelle politique du logementMais en octobre 2016, quelques jours avant l’expiration du délai de recours, il reçoit la copie de deux recours administratifs adressés au maire. Ces recours sont formés par des riverains, plus ou moins proches du projet arguments – souvent non étayés – sont infondés. La commune les rejette rapidement. De manière tout à fait classique lorsqu’il s’agit de recours abusifs, les requérants attendent les derniers jours du délai de recours pour saisir le Tribunal administratif, soit début février 2017. Six mois se sont déjà écoulés depuis l’obtention du permis de temps, si le promoteur a vendu la quasi-totalité des logements, le projet est totalement gelé puisqu’il n’est pas propriétaire et que la banque ne débloquera pas les fonds en raison des recours. Il faut donc attendre la décision du juge… ou du tempsPourquoi transiger puisqu’il est confiant sur sa défense ? Parce que transiger, comme le souligne Alexandra François-Cuxac, auteur de L'immobilier au coeur», c’est acheter du temps». Et cet exemple en est la parfaite illustration il a usé de tous les moyens procéduraux à sa disposition afin que les requérants ne puissent plus présenter de nouveaux moyens en cours de procédure, une clôture est sur le point d’être prononcée, mais en raison de la charge du tribunal, l’audience n’aura pas lieu avant le 1er semestre 2019 ! soit plus de trois ans après l’obtention du permis de la décision du juge c’est bien souvent faire une croix sur les projets. Si les grosses opérations immobilières peuvent parfois être gelées plusieurs années, il n’en est pas de même pour les plus petites. Dans cet exemple, le vendeur du terrain n’a pas souhaité attendre ; il a préféré se replier vers des acquéreurs qui habiteront la maison existante, sans avoir à déposer de permis de construire. Exit le programme immobilier !Lire aussi Construction de logements bientôt une loi pour simplifier les procédures»Pourquoi ne transige-t-il pas ? Il est vrai que la plupart de ces recours abusifs sont guidés par l’objectif de monnayer le retrait du recours, au moyen parfois d’agissements pénalement répréhensibles. Si l’un des deux requérants a tenté une approche en ce sens, l’autre en revanche, motivé par des considérations politiques, instrumentalise ce la responsabilité de ces requérants ? C’est en théorie possible, notamment devant le juge administratif. Mais les conditions prévues sont très restrictives et les rares décisions favorables aux constructeurs prononcent des condamnations ridicules au regard des sommes en jeu, condamnations qu’il faudra recouvrer après de multiples démarches ou procédures, qui elles-mêmes, engendrent des spécialCes recours bloquent au moins projets en France. Cet exemple démontre que les aménagements procéduraux actuels et les sanctions prévues sont inefficaces. Seul le temps compte. Il faut faire de ce contentieux un contentieux spécial et mettre en place deux mesures principales 1. Prévoir une phase préalable au cours de laquelle le juge peut rapidement éliminer les recours irrecevables respect des délais, des formalités, vérification de l’intérêt à agir… ;2. Prévoir que le juge devra statuer dans un délai de 5/6 mois maximum soit une décision environ un an après l’obtention du permis de construire.Certes, il faut pour cela recruter des magistrats, mais le combat ne se gagnera pas sans y mettre les moyens ! Ces dépenses sont à mettre en balance avec les pertes financières engendrées par ces recours, notamment fiscales et avec les indemnités transactionnelles versées par les promoteurs qui sont inévitablement répercutées sur les Lapisardi et Agnès Boudin sont avocats à la Cour Vous êtes le futur acquéreur du bien de vos rêves et vous pensez avoir trouvé la perle rare ? En faisant appel à un promoteur immobilier avant que la construction de votre habitat ne soit terminée, le risque zéro n’existe pas. Ce dernier a obtenu son permis de construire depuis plusieurs semaines, et pourtant, la lecture de ce billet vous fera prendre conscience qu’il vaut mieux prévenir que guérir. L’achat du terrain ne jouez pas à l’acquéreur imprudent S’il s’agit de votre premier achat, vous êtes encore plus enclin à commettre des erreurs qui pourraient vous coûter cher. Redoublez donc de prudence et tâchez de vous renseigner avant de signer tout contrat. L’achat d’un terrain n’est pas une action anodine et engendre des conséquences parfois déplorables. Qu’est-ce qu’un permis de construire purgé de tout recours ? Dans les deux mois qui suivent l’obtention du permis de construire, un tiers est capable de se manifester. Si ladite personne conteste la construction du bien, il est possible que la décision d’accord doive être étudiée une seconde fois. Dans un délai de trois mois, l’autorité compétente à laquelle le promoteur a fait appel peut aussi avoir commis une erreur d’instruction. Ces cas de figures font tomber vos projets dans l’oubli. Le permis de construire est retiré au promoteur mais son acheteur reste responsable quant à sa décision si vous vous étiez engagé en signant un contrat de réservation, sachez que vous l’avez fait en dépit de la permission de construction. Cela signifie par exemple que vous ne pouvez pas tenir rigueur au promoteur du fait que l’opération soit annulée en arguant par exemple le fait que vous avez perdu du temps et ne trouvez plus de produits pour défiscaliser sur l’année en cours…. Le permis de construire purgé de tout recours assure que la période de recours des tiers et du recours administratif est passée. Il est donc conseillé de ne faire aucune promesse d’achat tant que cette échéance n’a pas été dépassée, au risque de voir votre programme s’effondrer. S’il vous semble illogique d’être forcé à payer un terrain inconstructible, la justice ne sera pas de cet avis ; pour savoir si le permis est purgé, n’hésitez pas à le demander au promoteur ou informez-vous auprès de la mairie en vous munissant du numéro de permis de construire. Aucune garantie face au permis de construire Nous vous le répétons donc pour que ce soit bien clair la délivrance d’un permis de construire n’implique pas la validité d’une construction future. Chez MC&A Patrimoine, nous ne proposons à nos clients acquéreurs ou investisseurs que des programmes immobiliers dont le permis de construire est purgé de tout recours. Meta titre Achat immobilier neuf vérifiez que le permis de construire soit purgé de tout recours Meta description Avant d’acheter ou d’investir dans l’immobilier neuf, vérifiez auprès du promoteur que le permis de construire soit purgé de tout recours. Nous vous expliquons ici pourquoi. Meta keywords acheter bien immobilier neuf, risque permis immobilier neuf, risque achat immobilier, permis de construire, permis de construire purgé de tout recours, Vendez votre terrain, maison, copropriété à un promoteur immobilier La vente à un promoteur immobilier présente de nombreux avantages, notamment sur le plan financier. Entre autres raisons qui poussent un promoteur à offrir un meilleur prix qu’un particulier pour un terrain donné, il y a la question des délais. La vente à un promoteur immobilier peut en effet prendre plus de temps qu’une vente à un particulier, pour la simple et bonne raison qu’elle n’est vraiment finalisée qu’au moment où les travaux peuvent débuter. Bien entendu, en cas d’échec de la transaction, des compensations peuvent être prévues dans la promesse de vente. Pour optimiser au mieux les délais, il est souhaitable de bien connaître les processus techniques et administratifs qui les ralentissent. Une des étapes qui ne peut être raccourcie, mais qu’il convient de maîtriser, apparaît à l’obtention du permis de construire. A ce moment-là, un compte à rebours commence, qui durera plusieurs mois. Lorsque le délai est passé, le permis sera purgé de tous recours. La construction pourra alors vraiment commencer. A quoi servent les délais de recours ? En France, tout permis de construire peut être contesté, même s’il a été attribué dans les règles par la municipalité. Il est alors tentant, pour les propriétaires, d’y voir une entrave à leur liberté de disposer de leur bien immobilier. Cette perception est bien réelle, et justifiée, puisqu’il est difficile de concevoir qu’un voisin jusqu’ici conciliant puisse retarder ou annuler un projet de vente ou de construction. De même, pourquoi les autorités municipales qui ont délivré le permis viendraient-elles l’annuler des semaines plus tard ? En réalité, la possibilité de déposer un recours est une protection pour l’ensemble des citoyens, qu’ils soient propriétaires ou pas. Cela permet par exemple de dénoncer un projet mené suite à une collusion d’intérêts entre un propriétaire et la mairie. Il s’agit alors d’une mesure pour éviter tout risque de corruption ou de fraude. Plus couramment, un recours peut aussi avoir lieu suite à des expertises complémentaires en matière de risque naturel, inondations et incendies par exemple. Dans ce cas-là, l’annulation du permis de construire aura pour but de protéger la vie des propriétaires ou de leurs locataires, rien de moins. Évidemment, la possibilité de dénoncer un permis entraine à son tour son lot de dérives et de malveillance. Heureusement, les propriétaires et promoteurs qui ont déposé le permis de construire disposent de bonnes protections juridiques. Quels sont les délais pour purger un permis de construire ? Lorsque l’on parle de recours contre un permis de construire, plusieurs délais doivent être pris en compte. Le recours qui est le plus souvent évoqué, car historiquement le plus ancien, est le recours de tiers. Ce recours peut être adressé par des citoyens, à titre individuel ou collectif, durant une période de deux mois. Il débute à la date d’affichage du permis de construire, et non pas à sa date de délivrance. L’affichage doit-être clair, visible par tous depuis le domaine public, et contenir tous les éléments administratifs obligatoires. Pour éviter toute contestation, il est possible de faire constater cet affichage par un huissier. Plus méconnu, mais tout aussi important, le retrait administratif ne concerne pas les citoyens mais les autorités. Ces dernières peuvent contester un permis de construire dans un délai de trois mois. Contrairement au recours des tiers, c’est ici la date d’obtention du permis de construire qui est prise en compte. L’affichage du permis de construire ayant lieu généralement quelques jours plus tard, il convient de bien prendre en compte cet écart. A voir aussi comment savoir si un terrain est constructible ? Qui peut déposer un recours contre le permis de construire ? Sur le papier, les recours ont de quoi effrayer. Théoriquement, n’importe qui peut en déposer. En réalité, de nombreuses justifications sont demandées, restreignant la démarche aux seules personnes concernées. Le recours des tiers concerne principalement le voisinage Concrètement, pour déposer un recours contre un permis de construire, il faut justifier que le projet immobilier aura un impact négatif sur son propre logement, que l’on soit propriétaire ou locataire. Cela s’applique également aux futurs occupants des logements concernés, un bail ou une promesse de vente faisant foi. Ainsi, les tiers pouvant déposer un recours sont généralement les voisins directs. Ils peuvent justifier de leur recours par les nuisances que le projet pourrait entrainer, par la perte de valeur qu’il pourrait entrainer sur leur bien immobilier, ou bien évidemment pour le non-respect des règlementations en vigueur. Ce dernier point est essentiel ! Le PLU Plan Local d’Urbanisme et le COS Coefficient d’occupation des sols fixent de nombreuses limitations aux constructions, tant en terme de taille et de volume qu’en matière de rapprochement du voisinage, ou de respect des espaces verts par exemple. Il convient donc de veiller au sérieux et au réalisme du projet immobilier développé par le promoteur. Ce qui implique de bien choisir ce dernier, notamment en se faisant aider par des spécialistes de la question, comme l’agence et son équipe. Le retrait administratif attention aux irrégularités ! Le retrait administratif, comme son nom l’indique, ne peut être déposé que par les autorités compétentes, généralement la mairie, mais aussi l’Etat ou l’EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Cette possibilité de retrait de permis de construire, par les autorités mêmes qui l’ont accordé, est assez contre-intuitif. En général, un tel retrait à lieu lorsque la mairie se rend compte d’une irrégularité dans le permis de construire qu’elle a délivré. Les dossiers de permis de construire sont en effet transmis en préfecture, qui peut alors constater les irrégularités. Ces dernières entrainent automatiquement l’illégalité du permis. La préfecture demande alors à la mairie de le retirer. Les différents échanges entre services officiels peuvent prendre du temps, c’est pourquoi le retrait administratif peut avoir lieu pendant trois mois. Travailler avec le promoteur immobilier pour éviter les recours Un recours ne signifie pas forcément la fin d’un projet immobilier, mais il peut le retarder quelques semaines à quelques mois. Heureusement, tous les recours ne sont pas valables, et le propriétaire reste bien protégé. Ainsi, en cas de procédure abusive, il est toujours possible pour le propriétaire et/ou le promoteur immobilier de demander des dommages et intérêts. Ces mesures permettent de protéger les propriétaires du mieux possible. De plus, un recours doit toujours être notifié au bénéficiaire du permis de construire. En cas d’oubli, le recours n’est juridiquement pas valable. Même au cas où le recours s’avère fondé, il est bien souvent possible d’adapter le projet. Cela passe alors par une demande de permis modificatif qui peut faire perdre quelques semaines, mais évite l’annulation du projet. La meilleure manière de contrer les recours reste encore de les éviter. Instaurer un dialogue avec ses voisins dès les premières étapes de la vente à un promoteur est loin d’être anodin. Pour gérer les rapports avec les autorités locales, le propriétaire peut avoir son rôle à jouer. Mais c’est principalement le promoteur qui sera en première ligne pour communiquer sur son projet immobilier. Il pourra mobiliser ses compétences pour convaincre les services de l’urbanisme, et éventuellement négocier avec la mairie. Cela explique pourquoi il est important de traiter avec des promoteurs indépendants, établis au niveau local. Installée au centre de Lyon, l’agence JeVendsMonTerrain ne met en relation ses clients qu’avec des promoteurs locaux, qui connaissent parfaitement le terrain et ses enjeux politiques et économiques. Un vrai plus pour les propriétaires qui souhaitent vendre leur terrain dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes. A lire aussi pourquoi vendre son terrain à un promoteur immobilier ?

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